En revanche, les Sages ont jugé conforme à la Constitution la disposition érigeant l’agriculture au rang d’« intérêt général majeur », une …
Le Conseil constitutionnel censure un tiers de la loi d’orientation agricole
En revanche, les Sages ont jugé conforme à la Constitution la disposition érigeant l’agriculture au rang d’« intérêt général majeur », une …