Ce dispositif, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, constitue un outil d’accompagnement des parcours professionnels et de développement de carrière des fonctionnaires BOETH. Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires relevant de certaines catégories de BOETH (article L.5212-13 du code du travail) et justifiant d’une certaine durée de services publics, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020.