Par une décision du 10 novembre, le Conseil d’État a rejeté la requête de l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel), qui demandait l’abrogation de la réglementation française interdisant l’apposition d’étiquettes non compostables sur les fruits et légumes (loi Agec de 2020). Le Conseil d’État avait sursis à statuer, c’est-à-dire reporté sa décision, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la qualification d’emballage des étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes. Pour rappel, Interfel soutenait que ces étiquettes doivent être considérées comme des emballages au sens de la directive européenne sur les…
Fruits et légumes : le Conseil d’État maintient l’interdiction des étiquettes non compostables
