L’exploitation de terres agricoles reçues en donation ou en héritage n’est pas soumise à autorisation administrative, à la condition de ne pas avoir été seulement donnée en nue-propriété, a précisé la Cour de cassation. Dans certains cas, l’autorisation est remplacée par une simple déclaration mais, ces cas étant dérogatoires, ils sont limitativement énumérés et ne peuvent être étendus à d’autres situations. Ainsi, l’autorisation d’exploiter est remplacée par une simple déclaration pour les bénéficiaires d’une « donation, d’une location, vente ou succession » d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, selon le code rural. Ce n’est donc pas le cas, a jugé la Cour, pour…

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